Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)
Dispositif
Supprimer les 1° et 2° de cet article.
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la limitation de la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il a pour objet de supprimer les modifications relatives à la protection des biens des mineurs et des époux qui avaient été insérées dans le code civil en raison de l'extension de la fiducie aux personnes physiques et qui ne sont plus nécessaires dès lors que seules les personnes morales pourront constituer des fiducies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).