Amendement n° 6 rect. Sénat

LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)

Adopté Mme Michèle André (, apparentés et rattachés) Art. 2021 du code civil Déposé le 17/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2021 du code civil, remplacer le mot :

protecteur

par le mot :

tiers

II. En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 2027 du même code.

Objet

Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).