Amendement n° 7 Sénat

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article 792 bis du code général des impôts, insérer un article 792 ter ainsi rédigé :

« Art. 792 ter. - Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes, mentionné au tableau III de l'article 777. »

II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

il est inséré un article 792 bis ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux articles 792 bis et 792 ter ainsi rédigés

Le présent amendement tire les conséquences de la limitation de la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Il a pour objet de préciser les dispositions applicables lorsque, à la suite de la dissolution du constituant, les biens font retour à la fin du contrat dans le patrimoine d'ayants droit non soumis à cet impôt.