Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).