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Amendements — LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

Dossier législatif Sénat : de lutte contre la contrefaçon (pjl06-226 ↗)
60 amendements Adoptés : 53 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 6

Sénat (séance publique) texte n° 226 · 56 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 rect. ↗ Article 2 Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
2 ↗ Art. L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
3 rect. ↗ Art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
4 ↗ Art. L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
5 ↗ Art. L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
6 ↗ Art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
7 ↗ Art. L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
8 ↗ Art. L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
9 ↗ Art. L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
10 ↗ Art. L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
11 ↗ Article 9 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
12 ↗ Article 10 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
13 ↗ Article 11 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
14 ↗ Article 12 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
15 ↗ Article 13 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
16 ↗ Article 14 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
17 ↗ Article 17 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
18 ↗ Article 19 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
19 ↗ Art. L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
20 ↗ Art. L. 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
21 ↗ Art. L. 623-27-3 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
22 ↗ Art. L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
23 ↗ Art. L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
24 ↗ Article 23 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
25 ↗ Article 24 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
26 ↗ Article 25 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
27 ↗ Article 26 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
28 ↗ Art. L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
29 ↗ Art. L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
30 ↗ Chapitre VI Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
31 ↗ Article 28 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
32 rect. ↗ Art. L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
33 ↗ Art. L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
34 ↗ Art. L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
35 ↗ Art. L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
36 ↗ Art. L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
37 ↗ Article 31 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
38 ↗ Art. L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
39 ↗ Art. L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
40 ↗ Art. L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
41 ↗ Art. L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
42 ↗ Article 33 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
43 ↗ Article 36 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
46 ↗ Article 39 Commission des lois — 26/07/2007 Retiré
47 ↗ Article 39 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
49 ↗ Article 39 Commission des lois — 26/07/2007 Adopté
55 ↗ Article 39 Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
56 ↗ Article 39 Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
51 ↗ Article 39 Mme Catherine Procaccia — 14/09/2007 Adopté
52 ↗ Article 39 Mme Catherine Procaccia — 14/09/2007 Adopté
44 rect. ↗ Article 39 Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
50 rect. ↗ Article 39 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 18/09/2007 Adopté
54 ↗ Article 39 M. Gérard Longuet — 18/09/2007 Retiré
48 rect. ↗ Article 39 Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
45 rect. ↗ Article 39 Commission des lois — 19/09/2007 Adopté
53 ↗ — — 18/09/2007 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 9 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 10 M. André Dulait — 16/10/2007 Retiré
3 ↗ Article 20 M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 16/10/2007 Rejeté
4 rect. ↗ Article 20 M. Michel Mercier — 17/10/2007 Retiré
1 rect. ↗ Article 20 M. Philippe Adnot — 17/10/2007 Retiré