Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)
Dispositif
I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article.
II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article :
3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).