Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 28 Déposé le 26/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

Appellations d'origine et

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).