Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les infractions prévues
par les mots :
l’infraction prévue
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).