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LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

JORF n°261 du 10 novembre 2007 Voir sur Légifrance ↗
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Article



Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l'article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur... », lire : « contrefacteur... ».

Amendements hors du texte promulgué 54

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 2 1

Article 9 1

Article 10 1

Article 11 1

Article 12 1

Article 13 1

Article 14 1

Article 17 1

Article 19 1

Article 20 1

Rejeté Sénat n° 3

M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) · Article 20

L'article L. 623‑25 définit de façon très large la contrefaçon « Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623‑4 consti…

Détail et débat →

Article 23 1

Article 24 1

Article 25 1

Article 26 1

Article 28 1

Article 31 1

Article 33 1

Article 36 1

Article 39 10

Adopté Sénat n° 51

Mme Catherine Procaccia · Article 39

Actuellement, le code de la consommation qui définit les règles d'intervention des agents de la DGCCRF en matière notamment de contrefaçon, leur confère le droit de se faire communiquer des documents …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 52

Mme Catherine Procaccia · Article 39

Les agents de la DGCCRF sont habilités à constater le délit de contrefaçon de marque (second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises co…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 44 rect.

Commission des lois · Article 39

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 50 rect.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 39

Le présent amendement tend à spécialiser certains tribunaux de grande instance (TGI) en matière de propriété intellectuelle.Les articles 5 et 6 du présent projet de loi posent le principe de la spécia…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 48 rect.

Commission des lois · Article 39

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 45 rect.

Commission des lois · Article 39

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 38

Commission des lois · Art. L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 39

Commission des lois · Art. L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 40

Commission des lois · Art. L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 41

Commission des lois · Art. L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 2

Commission des lois · Art. L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 3 rect.

Commission des lois · Art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 4

Commission des lois · Art. L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 5

Commission des lois · Art. L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 6

Commission des lois · Art. L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle 2

Adopté Sénat n° 7

Commission des lois · Art. L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 8

Commission des lois · Art. L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 9

Commission des lois · Art. L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 10

Commission des lois · Art. L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 19

Commission des lois · Art. L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 20

Commission des lois · Art. L. 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 623-27-3 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 21

Commission des lois · Art. L. 623-27-3 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 22

Commission des lois · Art. L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 23

Commission des lois · Art. L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 28

Commission des lois · Art. L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 29

Commission des lois · Art. L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 32 rect.

Commission des lois · Art. L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 33

Commission des lois · Art. L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 34

Commission des lois · Art. L. 722-5 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 35

Commission des lois · Art. L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Art. L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle 1

Adopté Sénat n° 36

Commission des lois · Art. L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle

Analyse en cours…

Détail et débat →

Chapitre VI 1