Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)
Dispositif
Compléter le II de l'amendement n° 49 par les mots :
ou sur des marchandises fabriquées, transportées ou commercialisées dans des conditions contraires à la dignité humaine et en violation des conventions internationales, lois et règlements interdisant le travail forcé et le travail des enfants
Objet
La contrefaçon porte atteinte à de nombreuses valeurs d'ordre public, comme la violation des règles et principes élémentaires - internationalement reconnues et intégrées en droit français -du droit du travail, voire même par appel au travail des enfants ou au travail forcé.
Cet amendement à pour objectif de faire de la fabrication, le transport et la commercialisation de produits en violation des règles d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants une circonstance aggravante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).