Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 26/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).