Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
Page 22073, 2e colonne, II, 2°, 1re ligne, au lieu de : « I de l'article L. 38 », lire : « 1 de l'article L. 38 » ;
Page 22083, 2e colonne, Art. 348, deuxième alinéa, 3e ligne, au lieu de : « séance », lire : « créance ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement s'oppose aux annulations de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative 2003.
Détail et débat →Cet amendement tend à rejeter les annulations de crédits proposées par le projet de loi de finances rectificative 2003.
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes de cassettes vidéo VHS et de disques numériques à usages multiples (DVD), à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre. Il c…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à revenir au texte initial du Gouvernement. Dès lors que l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) est le seul dérivé de l'alcool éthylique (DAE) produit et utili…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé d'une part, de modifier le code des douanes afin de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent d'acheminer leurs déchets vers des installations de stockage situées dans des d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Sous certaines conditions et limites, les organismes sans but lucratif peuvent actuellement rémunérer certains de leurs dirigeants sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en caus…
Détail et débat →Les valeurs locatives sur lesquelles sont assises les cotisations de taxe d'habitation n'ont pas été révisées depuis plus de 30 ans. En conséquence, il est rare qu'elles reflètent la valeur réelle des…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les personnes au chômage et en fin de droits ne paye…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre beaucoup plus significatif le crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002, en portant son taux de 10 à 20 %.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Un développement agricole solidaire ne peut passer que par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en œuvre des programmes de développement.
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre du nouveau dispositif par rapport au montant acquitté au titre des anciennes taxes parafiscal…
Détail et débat →L'article 30 du présent projet de loi a pour objet d'adapter les dispositions du code des douanes au droit communautaire en matière de recouvrement. Toutefois, le texte prévoit que l'administration de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur intervenue lors de la codification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance dans le nouveau code…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser et de compléter la liste de certaines indemnités qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale généralisée.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →En vue d'améliorer les moyens d'investigation de la Cour des comptes et donc le contrôle du Parlement, il vous est proposé, par cet amendement, de permettre à la Cour de recruter des militaires en qua…
Détail et débat →L'amendement vise à rendre cohérente et équitable l'action de l'Etat lorsque certains de ses fonctionnaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion o…
Détail et débat →L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale ouvre à nouveau le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaine…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est prévu d'une part, avec cet amendement, d'affecter directement aux communes disposant d'une police municipale, le produit des contraventions encaissé par leurs agents ; actuellement ce produit e…
Détail et débat →Le dispositif introduit par l'article 13 de la loi n° 2000‑656 du 13 juillet 2000, modifié par l'article 48 de la loi de finances pour 2002 permet aux collectivités locales, frappées par les inondatio…
Détail et débat →Il s'agit d'étendre le bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée non agri…
Détail et débat →Cet amendement tend à rejeter la prolongation d'un dispositif qui nécessiterait une évaluation plus précise avant d'être étendu.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre au régime de taxe professionnelle les exonérations des charges sociales patronales des cotisations sociales personnelles maladie et maternité et d'impôt su…
Détail et débat →Cet amendement tend à refuser la mise en place d'un dispositif financier conduisant à la privatisation de France Télécom.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement ouvre la possibilité de reconnaître aux entreprises des droits réels sur l'emprise du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, en fonction de leurs efforts en matière d'investissement…
Détail et débat →Afin d'améliorer le recouvrement des contraventions pénales, il est proposé de porter de deux à quatre années le délai de prescription de celles-ci.
Détail et débat →L'article 6 de la loi du 16 janvier 2001 prévoit que pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent le privi…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à soutenir les orientations souhaitées par le chef de l'Etat en matière de sécurité routière (chapitre 44‑20 – Transports et sécurité routière).
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer des annulations de crédits concernant les crédits de paiement du budget de la Mer. En effet, la menace actuelle de marée noire devrait inciter le gouvernement à plus de…
Détail et débat →