Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
H - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour 1e développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L820-4 du Code Rural.
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en œuvre des programmes de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).