Amendement n° 27 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Le 2° est supprimé ;
2) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2°» sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » ;
3) Au premier alinéa du 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
4) Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
II.‑ Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Le 2° est supprimé ;
2) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « sous réserve de l'exception prévue au e du 2°» sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » ;
3) Au premier alinéa du 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
4) Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
II.‑ Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre beaucoup plus significatif le crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002, en portant son taux de 10 à 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).