Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A.- Au premier et au deuxième alinéas, les chiffres : "six" sont remplacés par les chiffres : "quatre".
B.- Au deuxième alinéa, le chiffre : "neuf" est remplacé par le chiffre : "six".
C.- Au quatrième alinéa, le mot : "tiers" est remplacé par le mot : "moitié".
II.- Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du code monétaire et financier le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "cinq".
III.- Les membres du Conseil de la politique monétaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs en fonction à la date de la publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.- ci-dessus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).