Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
- LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1)
- LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (1)
- LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif)
- LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
- LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
- LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
- LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
- LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
- LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
- LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
- LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
- LOI n° 2010-612 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (1)
- LOI n° 2010-611 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (1)
- LOI n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (1)
- LOI n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
- LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (1)
- LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)
- LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
- LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
- LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)