LOI n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

JORF n°0130 du 8 juin 2010 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-609. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1733 ; Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1832 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 20 juillet 2009 (TA n° 318). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 572 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 477 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 115, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.