Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13425, 1re colonne, article 1er, 8e alinéa :
Au lieu de : « Le terme : "transfert” désigne l'action... », lire : « Le terme : "transférer” désigne l'action... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Il s'agit d'éviter le contournement des interdictions de la Convention d'Oslo en prévoyant explicitement l'interdiction de tout financement des activités telles que la mise au point, la fabrication, l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent lever une ambiguïté du texte concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'armes à sous-munitions. Ils estiment que…
Détail et débat →Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. …
Détail et débat →Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au‑dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, a…
Détail et débat →La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344‑10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infract…
Détail et débat →