LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (1)

JORF n°0130 du 8 juin 2010 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-608. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1521 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1660 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 283). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 407 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 478 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 479 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 113, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.