Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12763, deuxième colonne,au premier alinéa du I de l'article 5, au lieu de : « du livre insée II du code pénal », lire : « du livre II du code pénal », et page 12767, deuxième colonne, au III de l'article 37, au lieu de : «, 8 16, 9 17, », lire : « , 16, 17, ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Il est avéré qu'il y a un intérêt majeur à ce que la victime reçoive le soutien bénévole d'une association spécialisée.Le texte retenu par la commission prévoit que le juge présente à la victime une l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de protection ayant des enfants, dont le parent mis en cause est seul allocataire de la CAF, de continuer à pouvoir…
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d'un fonctionnaire victime de violence familiale et désirant se soustraire en cas de nécessité à la proximité de l'auteur de ces violences
Détail et débat →Il s'agit ici d'encadrer les pouvoirs accordés au juge aux affaires familiales pour modifier les dispositions de l'ordonnance de protection de manière à garantir aux personnes en danger une certaine s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte dans la version adoptée par l'assemblée nationale dans la mesure où cette version est plus protectrice des droits de la victime. Certes, la v…
Détail et débat →Il s'agit ici de donner une valeur probante à l'ordonnance de protection sans pour autant présager de la décision qui sera rendue au fond sur les violences alléguées et de préserver les droits de la p…
Détail et débat →Eu égard aux risques susceptibles d'être encourus par le personne en danger, le juge aux affaires familiales doit pouvoir statuer avec célérité et discrétion. L'ordonnance sur requête, qui est une déc…
Détail et débat →L'alinéa 6 concerne les modalités de convocation des parties dans le cadre d'une procédure civile. Une telle procédure relève normalement du domaine réglementaire.L'assignation est le mode de saisine …
Détail et débat →Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.
Détail et débat →La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment p…
Détail et débat →L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé.Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par c…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de renforcer l'obligation d'informations dues victimes. En effet, si les victimes ne connaissent pas les moyens mis à leur disposition pour échapper à l'auteur des violences,…
Détail et débat →Amendement de coordination, visant à permettre que les dispositions du nouvel article 141-4 du code de procédure pénale, qui permettra aux forces de l'ordre d'appréhender le mis en examen qui ne respe…
Détail et débat →L'efficacité de l'expérimentation du dispositif anti-rapprochement suppose qu'elle soit le plus large possible. Pour ce faire, il importe, d'une part, de prévoir que le bracelet électronique soit appl…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de protéger les enfants et le parent victime de violences. En effet, il ressort des auditions des associations de défense des victimes de violences que l'exercice de l'auto…
Détail et débat →Cet amendement se comprend par son texte même.
Détail et débat →Amendement tendant à accorder d'office, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le renouvellement de la carte de séjour à l'étranger dont la communauté de vie a été rompue à rais…
Détail et débat →Une personne victime de violence conjugale est doublement lésée si à l'issue de la procédure pénale l'auteur n'a pu être condamné faute de preuves suffisantes au regard des exigences juridiques, et qu…
Détail et débat →De nombreuses femmes étrangères, bénéficiant d’un titre de séjour du fait de leur mariage avec un conjoint Français, ou binational, ou étranger disposant d’un titre de séjour en France, se voient déro…
Détail et débat →De nombreuses femmes étrangères, bénéficiant d'un titre de séjour du fait de leur mariage avec un conjoint français, ou étranger disposant d'un titre de séjour en France, se voient dérober leurs pièce…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le délit de racolage qui avait été introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi n°2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infraction,…
Détail et débat →Amendement tendant à une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de cet article.
Détail et débat →L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales.Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'intégrer l'article 3 de la proposition de loi n° 118 (2009‑2010) dans la présente proposition de loi.
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre afin de la faire coïncider avec la journée internationale pour…
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio‑judiciaire pour les violences commises sur la victime par un conjoint, un ex‑conjoint, un concubin, un ex‑concubin, un partenaire ou un ancie…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préserver la victime de violences en empêchant tout recours à la médiation en matière pénale.
Détail et débat →Amendement tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée Nationale prévoyant une présomption de ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conj…
Détail et débat →Amendement de repli.Amendement tendant à interdire la médiation pénale dans le cas de violences et de violences aggravées, d'agressions sexuelles, de viol et de viol aggravé, commises soit par son con…
Détail et débat →La commission des lois du Sénat a proposé une nouvelle rédaction du nouvel article du code pénal qui définit le délit de violences psychologiques.On ne peut qu'approuver la précision du champ de ce no…
Détail et débat →Les autorités consulaires assurent d'ores et déjà toute l'aide logistique nécessaire pour répondre à des situations de détresse aigüe rencontrées par des nationaux. L'article 18 bis nouveau tend à l'é…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de reprendre le titre de la proposition n° 118 (09/10) de loi de Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, et d'ajouter la référence aux violences faites aux femmes.
Détail et débat →