Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 15 avril 1927 APPROBATION D'UN ARRANGEMENT EN DATE DU 29-11-1924 CREANT A PARIS UN OFFICE INTERNATIONAL DU VIN
- Loi du 5 avril 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES : SESSION ORDINAIRE DU COMITE
- Loi du 26 mars 1927 REGULARISATION DE CREDITS, OUVERTURE & ANNULATION DE CREDITS
- Loi du 10 mars 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS
- Loi du 25 février 1927 PORTANT CODIFICATION DES LOIS OUVRIERES (LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
- Loi du 22 février 1927 RELATIVE AU DEPLACEMENT D'OFFICE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET SURVEILLANT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC
- Loi du 13 janvier 1927 APPLICATION AUX COLONIES DE LA LOI DU 7-03-1925
- Décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers
- Loi du 19 décembre 1926 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1927
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Loi du 14 décembre 1926 INTERDISANT LA VENTE A TEMPERAMENT DES VALEURS A LOTS
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- Loi du 4 décembre 1926 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 16-03-1882 (ART. 29) SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE L'AERONAUTIQUE
- Loi du 22 août 1926 ratifiant la convention concernant le repos hebdomadaire dans les établissements industriels élaborée à Genève par la conférence internationale du travail, signée à Paris, le 28 janvier 1924 par la France et la Belgique
- Loi du 20 août 1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES" DESTINEE A COMMEMORER LES ACTES ET LES TENTATIVES D'EVASION ACCOMPLIS PAR LES PRISONNIERS DE GUERRE
- Loi du 19 août 1926 AVANCES DE L'ETAT : MODIFICATION DES MONTANTS
- Loi du 14 août 1926 ELEVE LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A 27
- Loi du 14 août 1926 MODIFIANT LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
- Loi du 13 août 1926 DITE NIVEAUX AUTORISANT LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS A ETABLIR DES TAXES
- Loi du 10 août 1926 COMPLETE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 25-02-1875
- Loi du 9 août 1926 MODIFIE L'ART. 8 DE LA LOI DU 05-08-1920 : L'AGE MAXIMUM DE L'EMPRUNTEUR LORS DU DERNIER REMBOURSEMENT PASSE DE 60 A 65 ANS
- Loi du 9 août 1926 L'OFFICE NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, INSTITUE PAR LA LOI DU 05-08-1920 PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
- Loi du 9 août 1926 PROMOTION.NOMINATION
- Loi du 7 août 1926 CREATION D'UNE CAISSE DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,ET D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS
- Loi du 3 août 1926 DONNANT L'ACCES AUX FONCTIONS D'INSTITUTRICES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AUX POSTULANTES POURVUES DU DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES