Loi du 9 août 1926 MODIFIE L'ART. 8 DE LA LOI DU 05-08-1920 : L'AGE MAXIMUM DE L'EMPRUNTEUR LORS DU DERNIER REMBOURSEMENT PASSE DE 60 A 65 ANS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur