Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 3 août 1926 DONNANT L'ACCES AUX FONCTIONS D'INSTITUTRICES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AUX POSTULANTES POURVUES DU DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES

JORF du 19 août 1926

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