Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 20 février 1928 EAUX DE VIE : REGLEMENTATION DU MOT "FINE"
- Loi du 20 février 1928 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
- Loi du 27 janvier 1928 L'ART. 1 DU D. DU 26-03-1852 EST COMPLETE PAR "LES VOIES PRIVEES DE PARIS POURRONT ETRE CLASSEES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE PAR UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"
- Loi du 12 janvier 1928 RENDANT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES SUPERIEURES ET COMPLETANT EN CE SENS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
- Loi du 31 décembre 1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Loi du 27 décembre 1927 BUDGET GENERAL DE 1928
- Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
- Loi du 4 août 1927 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919
- Loi du 2 août 1927 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
- Loi du 28 juillet 1927 ABROGATION DES LOIS DES 31-07-1907 ET 04-01-1922
- Loi du 23 juillet 1927 portant modification de la loi du 31-12-1913
- Loi du 22 juillet 1927 MODIFIE LA LOI DU 6 MAI 1919 - (PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
- Loi du 21 juillet 1927 PORTANT RETABLISSEMENT DU SCRUTIN UNINOMINAL POUR L'ELECTION DES DEPUTES
- Loi du 21 juillet 1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
- Loi du 20 juillet 1927 PORTANT OBLIGATION DE COLORER ARTIFICIELLEMENT LES SEMENCES DE TREFLE DES PRES ET DE LUZERNE IMPORTEES EN FRANCE
- Loi du 16 juillet 1927 PORTANT DECLASSEMENT DES ORGANISATIONS DEFENSIVES DE LA VOIE FERREE DE STRASBOURG A KEHL
- Loi du 13 juillet 1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE
- Loi du 10 juillet 1927 FIXANT UN DELAI D'OPTION ENTRE LES MANDATS DE DEPUTE ET DE SENATEUR
- Loi du 7 juillet 1927 ORGANISATION
- Loi du 6 juillet 1927 MODIFIE L'ART. 1 (RECRUTEMENT) DE LA LOI DU 21-02-1926
- Loi du 29 juin 1927 REGIME DES RETRAITES DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Loi du 28 juin 1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
- Loi du 19 juin 1927 APPROBATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19-02-1925 : CONTROLE DU COMMERCE DES STUPEFIANTS
- Loi du 9 juin 1927 REVISION DES PRIX DES BAUX A FERME AYANT PRIS COURS OU CONCLUS AVANT LE 01-01-1924
- Loi du 22 avril 1927 S BAILLEURS LOCATAIRES