Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 22 août 1926 ‎ratifiant la convention concernant le repos hebdomadaire dans les établissements ‎industriels élaborée à Genève par la conférence internationale du travail, signée à Paris, le 28 janvier ‎‎1924 par la France et la Belgique‎

JORF n°0197 du 25 août 1926

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