Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 22 août 1929 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE
- Loi du 16 août 1929 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
- Loi du 8 août 1929 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi du 4 août 1929 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE LES OPERATIONS DE CREDITS A LONG TERME EFFECTUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920
- Loi du 4 août 1929 ANT LE SUCRAGE DES VINS
- Loi du 31 juillet 1929 AMELIORATION DU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES
- Loi du 28 juillet 1929 DEPOT DES MEDAILLES MODIFICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1907
- Loi du 24 juillet 1929 DEROGATION A LA LOI DU 13-03-1917 EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DU CONTROLE DE LA GESTION DES BANQUES POPULAIRES
- Loi du 21 juillet 1929 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1 août 1905
- Loi du 14 juillet 1929 PORTANT MODIFICATION DES ART. 5 (PUBLICITE PRESCRITE LORS DE LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE) ET 21 (LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE SONT DES SOCIETES COOPERATIVES) DE LA LOI DU 05-08-1920
- Loi du 1 mai 1929 MODIFICATION DES ART. 3 & 5 DE LA LOI DU 27 décembre 1923
- Loi du 14 avril 1929 SUPPLEMENTS EXCEPTIONNELS DE PENSION AUX VEUVES DES MARECHAUX DE FRANCE ET DES GENERAUX AYANT EXERCE DE GRANDS COMMANDEMENTS PENDANT LA GUERRE DE 1914
- Loi du 30 mars 1929 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
- Loi du 29 mars 1929 PENSION EXCEPTIONNELLE ET VIAGERE: MARECHAL FOCH
- Loi du 27 mars 1929 PORTANT QUE LES MARECHAUX DE FRANCE, LES GENERAUX AYANT COMMANDE EN CHEF OU AYANT EXERCE LE COMMANDEMENT D'UN GROUPE D'ARMEES OU D'UNE ARMEE PENDANT LA GUERRE DE 1914, POURRONT ETRE INHUMES A L'HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
- Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
- LOI du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte
- Loi du 15 février 1929 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-07-1923, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT DE CROIX DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Loi du 29 janvier 1929 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
- Loi du 23 janvier 1929 SUR LES PARTS DE FONDATEURS EMISES PAR LES SOCIETES
- Loi du 18 janvier 1929 RUR. APPRENTISSAGE AGRICOLE
- Loi du 30 décembre 1928 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1929
- Loi du 17 juillet 1928 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 17-04-1919. NOTIFICATIONS A LA MAIRIE CONCERNANT LES DECISIONS D'INDEMNISATIONS
- Loi du 17 juillet 1928 ORGANISATION
- Loi du 15 juillet 1928 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ATTRIBUTION DE PRETS A MOYEN TERME, EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920, EN VUE DE FAVORISER L'INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE