Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 24 juillet 1929 DEROGATION A LA LOI DU 13-03-1917 EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DU CONTROLE DE LA GESTION DES BANQUES POPULAIRES

JORF du 25 juillet 1929

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