Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
- Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923
- Loi du 10 juillet 1928 AUTORISATION DONNEE AU GOUVERNEMENT DE GARANTIR LE REGLEMENT DES EXPORTATIONS EFFECTUEES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES PUBLICS
- Loi du 25 juin 1928 MONETAIRE
- Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises
- Loi du 22 juin 1928 majorant la valeur des champs et jardins pour lesquels sont consentis des prêts en vertu de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché
- Loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée
- Loi du 31 mars 1928 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
- Loi du 31 mars 1928 RENOUVELLEMENT ET REAJUSTEMENT DU REGIME DES ENCOURAGEMENTS SPECIAUX A LA SERICICULTURE ET A LA FILATURE DE LA SOIE
- Loi du 30 mars 1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE
- Loi du 30 mars 1928 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 01-03-1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA FRANCE ET DE L'ALGERIE
- Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
- Loi du 30 mars 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE
- Loi du 28 mars 1928 SUBSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE PENALITES A APPLIQUER AUX CHALUTIERS A PROPULSION MECANIQUE SURPRIS A PECHER EN DECA DES LIMITES REGLEMENTAIRES
- Loi du 28 mars 1928 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 04-12-13 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL MODIFIEE PAR LA LOI DU 30-12-25
- Loi du 27 mars 1928 S BAILLEURS LOCATAIRES
- Loi du 25 mars 1928 ETENDANT LE POUVOIR DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
- Loi du 23 mars 1928 EXTENSION AUX VEUVES PENSIONNEES DU BENEFICE DE LA LOI DU 02-01-1918 SUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE
- Loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Loi du 19 mars 1928 OUVERTURE & ANNULATION DE CREDITS EXERCICE 1927
- Loi du 15 mars 1928 DITE SARRAULT FACILITANT L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX
- Loi du 14 mars 1928 RELATIVE AU DEPOT FACULTATIF DANS LES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DES ACTES DE PLUS DE 125 ANS DE DATE CONSERVES DANS LES ETUDES DE NOTAIRES
- Loi du 14 mars 1928 TENDANT A HARMONISER LA LOI SUR LE BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE AVEC LES AUTRES LOIS SUR LA PETITE PROPRIETE ET NOTAMMENT AVEC LA LOI DU 05-12-1922
- Loi du 9 mars 1928 PORTANT REVISION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 8 mars 1928 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE