Loi du 14 juillet 1929 PORTANT MODIFICATION DES ART. 5 (PUBLICITE PRESCRITE LORS DE LA CREATION D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE) ET 21 (LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE SONT DES SOCIETES COOPERATIVES) DE LA LOI DU 05-08-1920
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.