Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 28 juin 1930 modifiant et complétant les dispositions du titre II de la loi du 13 juillet 1928 concernant les logements à loyers modérés
- Loi du 19 juin 1930 PORTANT INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER AUX INDIVIDUS FRAPPES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES
- Loi du 16 mai 1930 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 DE LA LOI DU 31-05-1924 SUR LA NAVIGATION AERIENNE
- Loi du 15 mai 1930 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT D'OFFICE ET AU CLASSEMENT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES DE PARIS
- Loi du 14 mai 1930 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SIGNEE LE 21 MAI 1927, AYANT POUR OBJET DE GARANTIR A LEURS NATIONAUX TRAVAILLANT DANS LES MINES FRANCAISES OU BELGES LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS
- Loi du 14 mai 1930 MODIFICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LES PERMISSIONS DES MILITAIRES)
- Loi du 14 mai 1930 CREANT DIX CROIX DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR EN FAVEUR DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
- Loi du 14 mai 1930 REEDUCATION PROFESSIONNELLE GRATUITE DES MUTILES DU TRAVAIL AUXQUELS LEURS BLESSURES OU INFIRMITES OUVRENT LE DROIT A PENSION
- Loi du 2 mai 1930 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SIGNEE LE 21 MAI 1927, AYANT POUR OBJET DE GARANTIR A LEURS NATIONAUX TRAVAILLANT DANS LES MINES FRANCAISES OU BELGES LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS
- Loi du 30 avril 1930 MODIFICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1909
- Loi du 29 avril 1930 PROMOTION.NOMINATION
- Loi du 19 avril 1930 SUBSTITUANT L'INSERTION AU JO A L'INSERTION AU BULLETIN DES LOIS DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES ET SUPPRIMANT LE BULLETIN DES LOIS
- Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
- Loi du 10 avril 1930 APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DES FORTICATIONS DECLASSEES DE PARIS
- Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises
- Loi du 21 mars 1930 MODIFIANT LA LOI DU 29-06-1894 SUR LES CAISSES DE SECOURS DES OUVRIERS MINEURS
- Loi du 15 mars 1930 METTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
- Loi du 12 mars 1930 MODIFIANT L'ART. 88 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 EN VUE DE DONNER AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET OUVRIERS COMMUNAUX DES GARANTIES DE STABILITE
- Loi du 9 février 1930 instituant un ordre du Mérite maritime
- Loi du 14 janvier 1930 AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-04-1929 CONCERNANT LES SUPPLEMENTS DE PENSION AUX VEUVES DES MARECHAUX DE FRANCE ET DES GENERAUX DE LA GUERRE DE 1914-1918
- Loi du 9 janvier 1930 RELATIVE AUX ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
- Loi du 8 janvier 1930 SUPPRIMANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE
- Loi du 1 janvier 1930 ATION DE LA VENTE DES VINS
- Loi du 31 décembre 1929 RELEVANT A DATER DU 1 JANVIER 1930, LE MAXIMUM DES AVANCES QUE L'ETAT EST AUTORISE A CONSENTIR EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
- Loi du 1 décembre 1929 RELATIVE AU COMMERCE DES BLES