Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 20 mars 1932 MODIFIANT L'ART. 19 DE LA LOI DU 26-07-1925 EN VUE DE HATER L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES ETATS MATRICIELS PORTANT CREATION DE RESSOURCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CHAMBRES DE METIERS
- Loi du 16 mars 1932 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
- Loi du 11 mars 1932 modifiant les titres III et V du code du travail et l'article 2101 du code civil
- Loi du 9 mars 1932 tendant à modifier les articles 5 et 20 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété
- Loi du 5 mars 1932 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST PORTE A 30
- Loi du 16 février 1932 MODIFICATION DES ART. 7, 21, 23, 31, 34, 36 BIS, 42, 45 BIS, 61, 63, 64, 75, 80, 81, 85, DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
- Loi du 13 février 1932 CONFERANT AUX DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON LE DROIT D'ETRE JURE
- Loi du 4 février 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES MODES DE GESTION DANS LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE,LES SOCIETES TONTINIERES,LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
- Loi du 11 janvier 1932 TENDANT A INTERDIRE L'ENTREE EN FRANCE DE GRAMINEES IMPROPRES A LA SEMENCE
- Loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Loi du 30 décembre 1931 PORTANT MODIFICATION DU CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR SPECIALEMENT AFFECTE AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE MARCHANDE
- Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DE L'ESSENCE DE TEREBENTHINE ET DES PRODUITS PROVENANT DES VEGETAUX RESINEUX
- Loi du 28 décembre 1931 TENDANT:
- Loi du 26 décembre 1931 PORTANT AMNISTIE
- Loi du 24 août 1931 COMPLETE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS MILITAIRES
- Loi du 25 juillet 1931 PASSEE LE 17 MAI 1924 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (AUTORISATION DE MISE EN VIGUEUR)
- Loi du 20 juillet 1931 RELATIVE AU REGIME DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES DES VILLES ET DE LEUR PERSONNEL
- Loi du 11 juillet 1931 PORTANT CREATION AU PROFIT DES UNIVERSITES, D'UNE RETRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
- Loi du 9 juillet 1931 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET INTERDITS ET L'ART. 389 (AL. 7) DU CODE CIVIL RELATIF AUX OBLIGATIONS DU PERE ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
- Loi du 8 juillet 1931 CONCERNANT L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DES MAGASINS GENERAUX
- Loi du 4 juillet 1931 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU LIN
- Loi du 4 juillet 1931 VITICULTURE ET COMMERCE DU VIN
- Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle
- Loi du 18 avril 1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
- Loi du 7 avril 1931 PROLONGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET MODIFIANT DANS CE SENS L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE