Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 20 mars 1932 MODIFIANT L'ART. 19 DE LA LOI DU 26-07-1925 EN VUE DE HATER L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES ETATS MATRICIELS PORTANT CREATION DE RESSOURCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CHAMBRES DE METIERS

JORF du 22 mars 1932

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