Loi du 20 mars 1932 MODIFIANT L'ART. 19 DE LA LOI DU 26-07-1925 EN VUE DE HATER L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES ETATS MATRICIELS PORTANT CREATION DE RESSOURCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CHAMBRES DE METIERS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.