Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 5 avril 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1909
- Loi du 2 avril 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1909
- Loi du 31 mars 1931 A L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 30-03-1929 : PROROGATION DES DELAIS DE L'ARTICLE 85 DE LA DITE LOI
- Loi du 31 mars 1931 AYANT POUR OBJET DE DESIGNER DE NOUVEAUX LIEUX DE DEPORTATION
- Loi du 31 mars 1931 CREATION DE CAISSES DE COMPENSATION DU CaoûtCHOUC DESTINEES A SAUVEGARDER LA PRODUCTION DU CaoûtCHOUC DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT FRANCAIS
- Loi du 31 mars 1931 RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE POUR UNE DUREE DE 25 ANS
- Loi du 31 mars 1931 BUDGET GENERAL DE 1931-1932
- Loi du 22 mars 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
- Loi du 20 mars 1931 tendant à la ratification de la convention relative à l'esclavage ouverte à la signature des Etats le 25 septembre 1926 et signée par le gouvernement français le 11 décembre 1926
- Loi du 14 mars 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919
- Loi du 28 février 1931 PORTE MODIFICATION DES ART. 2,3, DE LA LOI DU 16-04-1897 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23-07-1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE, ABROGE L'ART. 9 DE LA LOI DU 16-04-1897
- Loi du 22 février 1931 BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE EN CE QUI CONCERNE LES ARTISANS
- Loi du 18 février 1931 PENSION EXCEPTIONNELLE ET VIAGERE: MARECHALE JOFFRE
- Loi du 10 février 1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
- Loi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION)
- Loi du 1 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 2 AL. 2 (NOMENCLATURE DES MALADIES) 5 AL. 2 ET 3 (CERTIFICAT MEDICAL) ET 10 (COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES) DE LA LOI DU 25-10-1919
- Loi du 26 décembre 1930 RELATIVE A LA NAVIGATION COTIERE
- Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
- Loi du 9 août 1930 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE NO 26 DU 30-05-1928 : INSTITUTION DE METHODES DE FIXATION DES SALAIRES MINIMA
- Loi du 27 juillet 1930 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 28-07-1927 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS ET LE MATERIEL D'INCENDIE
- Loi du 23 juillet 1930 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
- Loi du 19 juillet 1930 EXTENSION DE LA LOI DU 02-01-1918 AUX ASCENDANTS MORTS POUR LA FRANCE
- Loi du 17 juillet 1930 INSTITUANT POUR LES MAGISTRATS DE LA COUR LA POSITION DE DISPONIBILITE SOIT POUR RAISON DE SANTE SOIT POUR NOMINATION A DES FONCTIONS PUBLIQUES (CONDITIONS DE REINTEGRATION)
- Loi du 13 juillet 1930 DITE GODART RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES
- Loi du 30 juin 1930 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS