Loi du 9 juillet 1931 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET INTERDITS ET L'ART. 389 (AL. 7) DU CODE CIVIL RELATIF AUX OBLIGATIONS DU PERE ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
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