Loi du 18 avril 1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.