Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 14 janvier 1933 REMPLACE LA LOI DU 08-12-1883 (CONDITIONS ET MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Loi du 14 janvier 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES
- Loi du 31 décembre 1932 E LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE AU COLLEGE DE FRANCE A PARTIR DU 01-01-1933
- Loi du 25 décembre 1932 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'AGRICULTURE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27-03-1907 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
- Loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l’armée de mer et à l’organisation de ses réserves
- Loi du 10 août 1932 PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE
- Loi du 24 juillet 1932 PORTANT ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER A LA LOI DU 16 JUILLET 1912, RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
- Loi du 21 juillet 1932 APPLICATION AUX SIROPS ET LIQUEURS DE FRAMBOISES ET DE FRAISES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 MARS 1928 SUR LES SIROPS ET LIQUEURS DE CASSIS
- Loi du 16 juillet 1932 DOTATION ANNUELLE AUX ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE "AYANT BIEN MERITE DE LA PATRIE"
- Loi du 15 juillet 1932 RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE
- Loi du 14 mai 1932 AUTORISANT L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
- Loi du 12 mai 1932 DITE MORIZET RELATIVE AU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
- Loi du 28 avril 1932 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 3 JUIN 1930 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
- Loi du 26 avril 1932 DITE ROUSTAN SUR L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
- Loi du 22 avril 1932 TENDANT A MODIFIER LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 26-07-1925 PORTANT CREATION DE CHAMBRES DE METIERS (RESSOURCES BUDGETAIRES: CENTIMES ADDITIONNELS)
- Loi du 22 avril 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PAIN DANS LES ZONES FRONTIERES
- Loi du 20 avril 1932 RENDANT OBLIGATOIRE L'INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ETRANGERS
- Loi du 20 avril 1932 DITE AUBRIOT TENDANT A LA SUPPRESSION DES FUMEES INDUSTRIELLES (POLLUTION, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
- Loi du 20 avril 1932 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3 (CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS), 4 (OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS), 10, 11, 14 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION), 19 (SUPPRESSION OU ATTENUATION DES PRESCRIPTIONS) LIEES A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE 3E CLASSE), 35 ET 36 (PENALITES) DE LA LOI DU 19-12-17 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES
- Loi du 17 avril 1932 MODIFICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 INSTITUANT UNE MEDAILLE DITE "MEDAILLE DES EVADES"
- Loi du 15 avril 1932 ATTRIBUTION D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE ET VIAGERE A LA VEUVE DU GENERAL FERRIE
- Loi du 14 avril 1932 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 13 ET 7 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (MODALITES DE RECTIFICATION DU MONTANT DES IMPORTATIONS AUTORISEES)
- Loi du 7 avril 1932 TENDANT A RETABLIR LES PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER
- Loi du 31 mars 1932 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET DES COMPAGNIES DE TRAMWAYS
- Loi du 25 mars 1932 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES AVANCES DE L'ETAT