Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 28 décembre 1933 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
- Loi du 27 décembre 1933 PORTANT FIXATION DE L'ORGANISATION DOUANIERE ET FISCALE DES TERRITOIRES VISES PAR L'ARRET DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE DU 7 JUIN 1932
- Loi du 22 décembre 1933 MODIFICATION DES ART. 31, 34 ET 34 BIS DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (RECRUTEMENT DES ELEVES DES GRANDES ECOLES. PREPARATION MILITAIRE)
- Loi du 23 novembre 1933 STATUT DES OPERATEURS RADIOTELEGRAPHISTES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE
- Loi du 13 novembre 1933 SOCIETES PAR ACTIONS
- Loi du 20 juillet 1933 AUTORISATION AU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DE PASSER UNE CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
- Loi du 20 juillet 1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
- Loi du 19 juillet 1933 DITE GODART RELATIVE AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES
- Loi du 19 juillet 1933 PORTANT CREATION D'UN FONDS COMMUN DES SOCIETES INDIGENES DE PREVOYANCE, DE SECOURS ET DE PRETS MUTUELS DE L'ALGERIE
- Loi du 14 juillet 1933 MODIFICATION DES ART. 37, 37 BIS ET 39 DE LA LOI DU 31-03-1928 (SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SERVICE DES ETUDIANTS EN MEDECINE, PHARMACIE, DENTAIRE ET ECOLE VETERINAIRE)
- Loi du 13 juillet 1933 S BAILLEURS LOCATAIRES
- Loi du 13 juillet 1933 PORTANT AMNISTIE
- Loi du 8 juillet 1933 VITICULTURE ET COMMERCE DU VIN
- Loi du 7 juillet 1933 SUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET SUR LE CONTROLE DE LA SALUBRITE DES VIANDES
- Loi du 26 juin 1933 MODIFIANT LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, RELATIF A L'OBLIGATION DE LA PREPARATION MILITAIRE POUR LES JEUNES GENS QUI POSTULENT UN SURSIS D'INCORPORATION
- Loi du 26 juin 1933 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (EXAMEN DEVANT LA COMMISSION DE REFORME)
- Loi du 20 juin 1933 COMPRENANT LES AEROPORTS PARMI LES ETABLISSEMENTS A L'USAGE DU COMMERCE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT AUTORISEES A FONDER ET A ADMINISTRER EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898
- Loi du 16 juin 1933 PORTANT REVISION DE LA LOI DU 17-04-1907 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
- Loi du 3 juin 1933 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 25-03-1928 ET ETENDANT LES POUVOIRS DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS
- Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
- Loi du 27 mai 1933 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
- Loi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
- Loi du 6 avril 1933 RELATIVE A LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE, SIGNES A GENEVE LE 13 JUILLET 1931, CONCERNANT LA LIMITATION DE LA FABRICATION ET LA REGLEMENTATION DE LA DISTRIBUTION DES STUPEFIANTS
- Loi du 28 mars 1933 RELATIVE AUX OUVRAGES DE COTE
- Loi du 25 janvier 1933 tendant à modifier l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par la loi du 22 juin 1928, et l'article 8 de la loi du 13 juillet 1928 en vue de majorer la valeur des jardins et champs pour lesquels sont consentis des prêts et à augmenter le maximum des avances qui peuvent être consentis aux sociétés de jardins ouvriers