Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 3 juin 1933 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 25-03-1928 ET ETENDANT LES POUVOIRS DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS

JORF du 8 juin 1933

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