Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 17 mai 1941 DELEGATION AU SECRETARIAT D'ETAT AU RAVITAILLEMENT DES POUVOIRS DE FIXATION DES PRIX DES PRIMEURS
- Loi du 17 mai 1941 CONCERNANT LES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURES ET SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
- Loi du 17 mai 1941 COMPLETE PAR UN TROISIEME ALINEA L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUE ET VIREMENT)
- Loi n° 2115 du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la cour des comptes
- Loi du 16 mai 1941 CCR
- Loi du 16 mai 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
- Loi du 15 mai 1941 LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES, AMELIORATION DU LOGEMENT RURAL
- Loi du 14 mai 1941 EMISSION D'OBLIGATIONS
- Loi du 14 mai 1941 DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE (OFFICIERS)
- Loi du 14 mai 1941 AU DECRET-LOI DU 22 février 1940 ET MODIFICATION DE L'ART. 14 DE CE MEME DECRET
- Loi du 13 mai 1941 DISPENSE DE CERTAINES PERCEPTIONS FISCALES (TIMBRE ET ENREGISTREMENT) POUR L'OBTENTION DE PIECES RELATIVES A L'EXECUTION DE LA LOI 14-03-1941 RELATIVE A L'ALLOCATION ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
- Loi du 12 mai 1941 FIXANT LA SITUATION DU PERSONNEL OUVRIER EN SURNOMBRE DANS LES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 12 mai 1941 RELATIVE AUX PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Loi du 12 mai 1941 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LOI DU 26-10-1940 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE OU AU BENEFICE DE PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES NORD-AFRICAINS SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE
- Loi du 12 mai 1941 EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-11-1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
- Loi du 6 mai 1941 RELATIVE A DES OPERATIONS DE REMBOURSEMENT ET DE CONVERSION A EFFECTUER PAR LE TRESOR OU LE CREDIT NATIONAL EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ACCORDEES EN VERTU DE LA LOI DU 17-04-1919 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE 1914-1918
- Loi du 5 mai 1941 RELATIVE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE
- Loi du 5 mai 1941 RELATIVE AUX COMMISSIONS DE RECEPTION (PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT PEUT SE PROCURER LES PRODUITS ET DENREES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT DU PAYS)
- Loi du 5 mai 1941 INSTITUTION DE COMMISSIONS D'ACHAT DES PRODUITS ET DENREES NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS
- Loi du 4 mai 1941 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 30-09-1941 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940
- Loi du 4 mai 1941 ACTION EN JUSTICE, PRESCRIPTION ET DELAIS DE PROCEDURE INTERESSANT LES MOBILISES (ART. 2 DU DL. DU 01-09-1939)
- Loi du 3 mai 1941 REPRIMANT LA FALSIFICATION DES TITRES DE CIRCULATION DELIVRES AUX ETRANGERS EN VERTU DU DECRET DU 25-10-1940 (1 MOIS A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET AMENDE DE 16 A 1000 FRANCS)
- Loi du 3 mai 1941 MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 février 1941
- Loi du 3 mai 1941 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi du 2 mai 1941 CONFERANT LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUX OFFICIERS DE LA GARDE