Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 30 avril 1941 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES JEUX DANS LES CASINOS
- Loi du 30 avril 1941 ORGANISATION DU SERVICE DU MACHINISME AGRICOLE (ANCIENNEMENT SERVICE DE LA CULTURE MECANIQUE)
- Loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions (du 30-10-1940 et du 14-12-1940) passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la compagnie agricole de la Crau et des marais de Fos
- Loi du 30 avril 1941 APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 23-11-1933 CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
- Loi du 30 avril 1941 INTERDICTION DE DESTRUCTION DES SARMENTS DE VIGNE
- Loi du 30 avril 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SECRETARIAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
- Loi du 30 avril 1941 EXERCICE 1940
- Loi n° 1764 du 29 avril 1941 POUVOIRS ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER, INSTITUES PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1933
- Loi du 28 avril 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 21 décembre 1940 RELATIVE A DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
- Loi du 27 avril 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES
- Loi du 27 avril 1941 MODIFIE LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS PAR ROUTE ET PAR EAU DANS CERTAINES ZONES ENTRE LE 10-05-1940 ET LE 15-07-1940
- Loi du 27 avril 1941 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 26 avril 1941 BLOCAGE DE CERTAINS COMPTES OUVERTS DANS LES BANQUES EN FRANCE, EN ALGERIE ET DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES
- Loi du 26 avril 1941 ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 28-04-1945
- Loi du 25 avril 1941 PRODUCTION ET UTILISATION DES MATIERES GRASSES OLEAGINEUSES VEGETALES
- Loi du 24 avril 1941 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES MILITAIRES DECEDES DES SUITES D'EVENEMENTS DE GUERRE
- Loi du 24 avril 1941 CREATION D'UN TRIBUNAL SPECIAL DES AGRESSIONS NOCTURNES
- Loi du 24 avril 1941 RELATIVE A LA DATE D'EXTINCTION DES EFFETS DES LOCATIONS ET REQUISITIONS D'USAGE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DE GUERRE
- Loi du 24 avril 1941 CREATION DE COLOMBIERS
- Loi du 24 avril 1941 EXTENSION AUX TOM DE LA LOI DU 11 MARS 1941 RELATIVE A L'INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES
- Loi du 23 avril 1941 ECOLE NATIONALE DE POLICE
- Loi du 23 avril 1941 CONSEIL GENERAL DE LA SEINE - PROROGATION DES POUVOIRS. ANNULEE PAR ORD. DU 31-03-45
- Loi du 23 avril 1941 MONTANT DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICES REGIONALES D'ETAT
- Loi du 23 avril 1941 RELATIVE A L'OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE SPECIAL INTITULE " PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE ANONYME AGENCE HAVAS"
- Loi du 23 avril 1941 PORTANT REORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE