Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 12 mai 1941 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LOI DU 26-10-1940 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE OU AU BENEFICE DE PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES NORD-AFRICAINS SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE

JORF du 16 mai 1941

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