Loi du 6 mai 1941 RELATIVE A DES OPERATIONS DE REMBOURSEMENT ET DE CONVERSION A EFFECTUER PAR LE TRESOR OU LE CREDIT NATIONAL EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ACCORDEES EN VERTU DE LA LOI DU 17-04-1919 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE 1914-1918
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