Loi du 13 mai 1941 DISPENSE DE CERTAINES PERCEPTIONS FISCALES (TIMBRE ET ENREGISTREMENT) POUR L'OBTENTION DE PIECES RELATIVES A L'EXECUTION DE LA LOI 14-03-1941 RELATIVE A L'ALLOCATION ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.