Loi du 4 mai 1941 ACTION EN JUSTICE, PRESCRIPTION ET DELAIS DE PROCEDURE INTERESSANT LES MOBILISES (ART. 2 DU DL. DU 01-09-1939)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.