Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 15 juillet 1942 MODIFIE LA LOI DU 18-09-41 ART. 1 CONCERNANT L'EXCLUSION DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
- Loi du 15 juillet 1942 RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE, ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA LOI 51710 DU 07-06-1951 RELATIVE AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL
- Loi du 11 juillet 1942 EXERCICE 1942
- Loi du 11 juillet 1942 SUSPENSION DES AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS
- Loi du 11 juillet 1942 EXERCICE 1942
- Loi du 11 juillet 1942 FRANCO-ROUMAIN DU 30 SEPTEMBRE 1941 : MESURES D'EXECUTION
- Loi du 11 juillet 1942 EXONERATIONS DES COTISATIONS EN FAVEUR DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES
- Loi du 11 juillet 1942 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
- Loi du 10 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 (FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT)
- Loi du 10 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 08-12-1941 SUR LE STATUT DES AGREES
- Loi du 10 juillet 1942 AUTORISANT LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA A EMETTRE DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR L'ETAT
- Loi du 6 juillet 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 août 1941 HABILITANT LE FONDS D'AMORTISSEMENT A PERCEVOIR LES CONTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DU COMITE D'ORGANISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
- Loi du 6 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 325 DU 28-02-1942 RELATIVE AU STATUT DES OPERATEURS RADIOTELEGRAPHISTES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
- Loi du 6 juillet 1942 SUR L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA RELEGATION DANS LA METROPOLE ET SUR L'ELARGISSEMENT CONDITIONNEL DES RELEGUES NON TRANSPORTES
- Loi du 2 juillet 1942 CODIFICATION DES TEXTES SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES CLASSEMENTS ET LES DECLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES DE MOINS DE 100 KILOMETRES. DE LONGUEUR ET SUR LE RECLASSEMENT DES PORTIONS DELAISSEES DES ROUTES NATIONALES EN ALGERIE
- Loi du 2 juillet 1942 REDUCTION DU STAGE DES ASPIRANTS NOTAIRES, HUISSIERS, AVOUES
- Loi du 2 juillet 1942 GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS SITUES DANS LA ZONE FRANCAISE
- Loi du 2 juillet 1942 INTERDISANT AUX JUIFS D'EXPLOITER EN ALGERIE DES DEBITS DE BOISSONS
- Loi du 1 juillet 1942 CADRES CIVILS DES SECRETARIATS D'ETAT A LA MARINE, A LA GUERRE ET A L'AVIATION : PECULE POUR RETOUR A LA TERRE
- Loi du 1 juillet 1942 BIENS SEQUESTRES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS : RESTITUTION EN NATURE
- Loi du 1 juillet 1942 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES NON PRESENTES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX PERSONNES PRESUMEES ABSENTES (ART. 112, 113, 114 DU CODE)
- Loi du 1 juillet 1942 SUR LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DU PECULE (PREVUE PAR LES LOIS DU 19-09-1940 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES)
- Loi du 1 juillet 1942 MODIFIANT LA LOI DU 09-06-1941 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A TUNIS
- Loi du 1 juillet 1942 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
- Loi du 30 juin 1942 VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES JUIFS, DELAIS DE SURENCHERE (ART. 708, 965, 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 573 DU CODE DE COMMERCE)