Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 30 juin 1942 VENTE DES BIENS APPARTENANT A DES JUIFS, DELAIS DE SURENCHERE (ART. 708, 965, 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 573 DU CODE DE COMMERCE)

JORF du 24 juillet 1942

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