Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°47-718 du 14 avril 1947 RELEVEMENT DU MONTANT DES PENSIONS ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
- Loi n°47-719 du 14 avril 1947 RELATIVE AU REMEMBREMENT AMIABLE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION
- Loi n°47-656 du 9 avril 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR
- Loi n°47-651 du 9 avril 1947 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1922 (FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE)
- Loi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE
- Loi n°47-654 du 9 avril 1947 MODIFIE L'ART 168 L462154 DU 07-10-46 ET L'ART 1 (DERNIER PARAGRAPHE) DE L46827 DU 26-04-46. (DISSOLUTION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
- Loi n°47-657 du 9 avril 1947 TRIBUNAUX PARITAIRES
- Loi n°47-653 du 9 avril 1947 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
- Loi n°47-650 du 9 avril 1947 INSTITUTION D'UNE CARTE D'ACHETEUR OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS DU BETAIL ET DE LA VIANDE
- Loi n°47-655 du 9 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET
- Loi n°47-652 du 9 avril 1947 PORTANT EXTENSION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 22-07-1922 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461718 DU 03-08-1946 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXTRAORDINAIRE AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)
- Loi n°47-615 du 5 avril 1947 REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
- Loi n°47-589 du 4 avril 1947 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
- Loi n°47-587 du 4 avril 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 36, 37, 41, 45, 46 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
- Loi n°47-588 du 4 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX CONSEILLERS GENERAUX : MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1913 MODIFIANT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 27 février 1912 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES)
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
- Loi n°47-614 du 31 mars 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
- Loi n°47-582 du 31 mars 1947 EXERCICE 1946 : BUDGET GENERAL (SERVICES CIVILS)
- Loi n°47-581 du 31 mars 1947 EXERCICE 1947 (2EME TRIMESTRE) : DEPENSES MILITAIRES
- Loi n°47-580 du 30 mars 1947 BUDGET DE LA RECONSTRUCTION. FIXATION DES CREDITS OUVERTS ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME AU BUDGET GENERAL ET AUX BUDGETS ANNEXES
- Loi n°47-579 du 30 mars 1947 EXERCICE 1947 (2EME TRIMESTRE)
- Loi n°47-576 du 29 mars 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°47-575 du 29 mars 1947 EXERCICE 1947 : DEPENSES MILITAIRES
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
- Loi n°47-460 du 19 mars 1947 TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (NO 452250) SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'INTERET DE LA MUTUALITE FRANCAISE