Loi n°47-651 du 9 avril 1947 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1922 (FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur