Loi n°47-588 du 4 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX CONSEILLERS GENERAUX : MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1913 MODIFIANT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 27 février 1912 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES)