Loi n°47-652 du 9 avril 1947 PORTANT EXTENSION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 22-07-1922 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461718 DU 03-08-1946 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXTRAORDINAIRE AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)
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